AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Assurances terrestres. — Entreprises. Transfert de portefeuille. Droits des assurés. Sauvegarde. Conditions. Appréciation

Assurances terrestres. — Entreprises. Transfert de portefeuille. Droits des assurés. Sauvegarde. Conditions. Appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 5e sous-sect., 24 novembre 1989. req. n° 92621 ; Union Fédérale des Consommateurs). Aux termes de l'article L. 324-1 du Code des assurances : « Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent. avec l'approbation de l'autorité administrative, transférer en totalité ou en partie leur portefeuille de contrats, avec ses droits et obligations à une ou plusieurs entreprises agréées. La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


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