AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Commerce et industrie. — Commerce ambulant. Restauration rapide sur un trottoir. Nuisances. Maire. Pouvoirs. Cessation du commerce ambulant (oui)

Commerce et industrie. — Commerce ambulant. Restauration rapide sur un trottoir. Nuisances. Maire. Pouvoirs. Cessation du commerce ambulant (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect, 8 décembre 1989, req. n° 71172 ; Ville de Brest c. Mme Laurent). Il appartient au maire, en vertu des pouvoirs qu'il tient des articles L, 131-2, L. 131-4 et L. 131-5 du Code des communes, de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux inconvénients que l'exercice du commerce ambulant peut présenter pour la circulation, le bon ordre et la salubrité publique : l'exercice du commerce ambulant de l'intéressée présentait d'importantes nuisances, notamment à raison (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement