AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Compétence administrative ou judiciaire. — Agriculture. Terres incultes récupérables. Mise en valeur. Fonds reconnu cultivable. Mise en demeure. Contestation. Compétence. Tribunal paritaire des baux ruraux. Exception. Question préjudicielle

Compétence administrative ou judiciaire. — Agriculture. Terres incultes récupérables. Mise en valeur. Fonds reconnu cultivable. Mise en demeure. Contestation. Compétence. Tribunal paritaire des baux ruraux. Exception. Question préjudicielle

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 8 décembre 1989, req. n° 61860 : Société « Monte Scopeto »). En vertu des dispositions de l'article 39. paragraphe II, premier alinéa du Code rural, dans sa rédaction résultant de la loi n° 78-10 du 4 janvier 1978 relative à la mise en valeur des terres incultes récupérables la Société requérante a été mise en demeure de mettre en valeur un fonds inculte après que la commission départementale d'aménagement foncier eut reconnu que ledit fonds était cultivable. Aux (...)

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N°6 . 1990-02-07


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