AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Compétence administrative ou judiciaire. — Aide sociale. Contentieux. Conditions d'admission a i'aide sociale. C. famille et aide sociale, srt. 134. Récupération de frais de séjour. Contestations. Compétence des juridictions d'aide sociale. Exception. Questions préjudicielles. Obligation alimentaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Aide sociale. Contentieux. Conditions d'admission a i'aide sociale. C. famille et aide sociale, srt. 134. Récupération de frais de séjour. Contestations. Compétence des juridictions d'aide sociale. Exception. Questions préjudicielles. Obligation alimentaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect, 1er décembre 1989, req. n° 103141 ; Mme Gillet et autres). Aux termes des dispositions de l'article 134 du Code de la famille et de l'aide sociale : L'admission d'urgence à l'aide médicale et, lorsqu'elle comporte l'hospitalisation ou i attribution de la prestation en nature de l'aide ménagère a une personne âgée privée brusquement de l'assistance de ia personne dont l'aide était nécessaire au maintien à domicile. i'admission à l'aide sociale aux infirmes et aux personnes âgées (...)

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N°6 . 1990-02-07


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