AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Construction-Urbanisme. — Servitudes d'urbanisme. Projet d'aménagement d'une route. Propriété. Valeur vénale. Dépréciation. Préjudice. Réparation (non). C. urb., art. L. 160-5

Construction-Urbanisme. — Servitudes d'urbanisme. Projet d'aménagement d'une route. Propriété. Valeur vénale. Dépréciation. Préjudice. Réparation (non). C. urb., art. L. 160-5

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 15 décembre 1989, req. nos 75336 et 81071 ; Ministre de l'urbanisme, du logement et des transports c. Époux Mazin). Aux termes de l'article L. 111-10 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, le sursis a statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L 111-8. des lors que la mise à l'étude (...)

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N°6 . 1990-02-07


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