AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Départements et communes. — Police municipale. c. communes, art. L. 131-2, 6° . Falaise. Éboulements. Maison en contrebas. Dommages. Commune. Faute lourde (non). Responsabilité (non)

Départements et communes. — Police municipale. c. communes, art. L. 131-2, 6° . Falaise. Éboulements. Maison en contrebas. Dommages. Commune. Faute lourde (non). Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect. 29 décembre 1989. req. n° 66273 : Cassagne). L'habitation du requérant, située en contrebas d'une falaise surplombant la ville, a été endommagée à deux reprises par de gros blocs rocheux qui se sont détachés à deux ans d'intervalle de cette falaise. A la suite d'une aggravation des risques d'éboulements que présentait la falaise composée de roches friables rendues instables sous l'action des agents atmosphériques, la tranchée que la commune avait fait creuser vers (...)

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N°6 . 1990-02-07


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