AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Domaine de l'État. — Domaine public. Redevances domaniales. Concessions de ports de plaisance. C. domaine, art. L. 30, L. 33. Révision des conditions financières. Procédure. Respect (non). Conséquences

Domaine de l'État. — Domaine public. Redevances domaniales. Concessions de ports de plaisance. C. domaine, art. L. 30, L. 33. Révision des conditions financières. Procédure. Respect (non). Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect. 22 décembre 1989. req. n° 46052 ; Chambre de commerce et d'industrie du Var) Aux termes de l'article L. 30 du Code du domaine de l'État, le département des finances est seul compétent pour fixer définitivement. sur l'avis et sur la proposition des services techniques, les prix des locations et concessions relatives au domaine national . » ; l'article L. 33 du même code dispose : « Nonobstant, le cas échéant, toute stipulation contraire des actes d'autorisation, le service des (...)

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N°6 . 1990-02-07


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