AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Élections. — Élections municipales. Déclarations de candidatures (communes de plus de 3.500 habitants). Refus de récépissé. Jugements des tribunaux administratifs. Contestation. Conditions

Élections. — Élections municipales. Déclarations de candidatures (communes de plus de 3.500 habitants). Refus de récépissé. Jugements des tribunaux administratifs. Contestation. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons d'Etat. 2e et 6e sous-sect.. 29 novembre 1989, req. n° 106459 : Elections municipales de Juvignac). Aux termes du premier alinéa de 1 article L. 265 du Code électoral « la déclaration de candidature résulte du dépôt à ia préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L 263 et L. 264. Il en est délivré récépissé » ; aux termes des deux derniers alinéas du même article : « En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste (...)

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N°6 . 1990-02-07


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