AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Élections. — Élections municipales. Éligibilité. Conseiller municipal élu sans être électeur ni inscrit au rôle des contributions directes. Preuve d'une inscription au rôle de la taxe d'habitation (non). Attestation d'un directeur des services fiscaux. Preuve (non). Éligibilité (non)

Élections. — Élections municipales. Éligibilité. Conseiller municipal élu sans être électeur ni inscrit au rôle des contributions directes. Preuve d'une inscription au rôle de la taxe d'habitation (non). Attestation d'un directeur des services fiscaux. Preuve (non). Éligibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 6e et 2e sous-sect, 29 décembre 1989, req. n° 108094 : Élections municipales de Decize [Nièvre] ) . Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du Code électoral « Sont eligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ». Le requérant élu le 19 mars 1989 conseiller municipal d'une commune, dont l'éligibilité est contestée, (...)

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N°6 . 1990-02-07


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