AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Installations classées. — Pouvoirs du juge. L. n° 76-663, 19 juillet 1976. Création d'une installation classée. Autorisation. Refus de l'administration. Autorisation du juge. Conditions. Enquête publique. Défaut. Impossibilité pour le juge d'accorder l'autorisation

Installations classées. — Pouvoirs du juge. L. n° 76-663, 19 juillet 1976. Création d'une installation classée. Autorisation. Refus de l'administration. Autorisation du juge. Conditions. Enquête publique. Défaut. Impossibilité pour le juge d'accorder l'autorisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 15 décembre 1989, req. n° 70316 ; Ministre de l'environnement c. Sté S.P.E.C.H.I.N.O.R.). Lorsqu'il statue en vertu de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976, le juge administratif a le pouvoir d'autoriser la création et le fonctionnement d'une installation classée pour la protection de l'environnement en l'assortissant des conditions qu'il juge indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er de ladite loi ; il a, en particulier, le pouvoir d'annuler (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


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