AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. Communication des seuls documents achevés. Rapport sur la situation fiscale d'un contribuable. Communication. Possibilité. Principe (oui). Exception. L. 17 juillet 1978, art. 6. Argumentation. Bien-fondé. Appréciation. Production ordonnée avant dire droit. Modalités

Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. Communication des seuls documents achevés. Rapport sur la situation fiscale d'un contribuable. Communication. Possibilité. Principe (oui). Exception. L. 17 juillet 1978, art. 6. Argumentation. Bien-fondé. Appréciation. Production ordonnée avant dire droit. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 1e' décembre 1989, req. n° 58277 Blanc). Aux termes de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 11 juillet 1979 : « Les personnes qui le demandent ont droit à la communication... des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière commerciale ou industrielle, portant exclusivement sur des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés... » ;il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


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