AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Aliments. — Obligation alimentaire. Débiteur. Ascendants. Grands-parents. Entretien des petits-enfants. Obligation. Caractère subsidiaire

Aliments. — Obligation alimentaire. Débiteur. Ascendants. Grands-parents. Entretien des petits-enfants. Obligation. Caractère subsidiaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Riom, 2e Ch. civ., 21 mars 1989 ; Mme D... c. Consorts B... et autre). Les grands-parents ne peuvent être tenus à paiement d'une pension alimentaire envers leurs petits-enfants qu'en cas de défaillance grave des parents, dont l'obligation prime la leur. En effet, l'obligation mise à la charge des époux par l'article 203 du Code civil de nourrir, d'entretenir et d'élever leurs enfants ou celle similaire mise à la charge des père et mère par les articles 205 et 207 combinés dudit code lorsque les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


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