AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Baux commerciaux. — Statut. Champ d'application. Convention de « mise à disposition ». Titulaire du bail concédantl'usage à un tiers d'une partie des locaux. Bail commercial (non)

Baux commerciaux. — Statut. Champ d'application. Convention de « mise à disposition ». Titulaire du bail concédantl'usage à un tiers d'une partie des locaux. Bail commercial (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Paris. 16e Ch. A, 28 novembre 1989. S.A. Galerie Guiot c. Ste Galerie Marcel Bernheim). Est couramment admise dans le droit des baux commerciaux. l'existence de convention de « mise à disposition » en vertu de laquelle celui qui jouit à titre principal de locaux commerciaux, concède l'usage à un tiers, à titre onéreux, d'une partie de ses installations telle que vitrines, rayons, emplacements. Ces conventions de mise à disposition ne sont pas des baux commerciaux. La concession d'un rayon de vente (...)

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N°6 . 1990-02-07


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