AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Compétence en matière civile. — Compétence d'attribution. Protection des consommateurs. L. n° 78-22, 10 janvier 1978. Compétence du tribunal d'instance. Limites. Contrat de crédit accessoire du contrat de vente. Action en résolution du contrat de vente. Société de crédit attraite pour se voir déclarer le jugement opposable. Tribunal d'instance incompétent

Compétence en matière civile. — Compétence d'attribution. Protection des consommateurs. L. n° 78-22, 10 janvier 1978. Compétence du tribunal d'instance. Limites. Contrat de crédit accessoire du contrat de vente. Action en résolution du contrat de vente. Société de crédit attraite pour se voir déclarer le jugement opposable. Tribunal d'instance incompétent

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Poitiers. 1re Ch. civ., 12 mai 1989 ; Rebière c. S.A.R.L. Cuisines plus »). L'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 édicté que « le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application de la présente loi » ; le tribunal d'instance a ainsi une compétence définie par l'application de la loi : cette loi relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit s'applique « à toute opération de crédit... » et vise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


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