AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Divorce prononcé avec allocation d'une prestation compensatoire. Décision non irrévocable. Demande de pension alimentaire fondée sur le devoir de secours. Limites. Pourvoi en cassation. Incidence

Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Divorce prononcé avec allocation d'une prestation compensatoire. Décision non irrévocable. Demande de pension alimentaire fondée sur le devoir de secours. Limites. Pourvoi en cassation. Incidence

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Riom, 2e Ch. civ.. 21 mars 1989 : Mme D... c Consort B... et autre). il résulte des articles 1121 et 1122 modifié du nouveau Code de procédure civile qu'en matière de divorce, à partir du 1er octobre 1984. 1 effet suspensif du pourvoi en cassation s'attache notamment au prononcé du divorce et à la prestation compensatoire, les pensions, la garde des enfants et la jouissance du logement et du mobilier en étant seulement exclues. Dès lors que l'arrêt d'une Cour d'appel prononçant son divorce et lui (...)

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N°6 . 1990-02-07


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