AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Fraudes et falsifications. — Preuve. Prélèvements. Principe du prélèvement de trois échantillons. Exception. Échantillon unique. Quantité insuffisante de matière homogène. Carcasses de bovins. Traces d'injection

Fraudes et falsifications. — Preuve. Prélèvements. Principe du prélèvement de trois échantillons. Exception. Échantillon unique. Quantité insuffisante de matière homogène. Carcasses de bovins. Traces d'injection

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Riom, Ch. d'accus.. 10 octobre 1989 ; Min. public c. X...). Selon l'article 10 du décret du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905, tout prélèvement effectué par les agents et fonctionnaires énumérés à l'article 4 de ce décret dans le but d'identifier les marchandises ou de déceler leur éventuelle non-conformité aux caractéristiques qu'elles doivent posséder, comporte au moins trois échantillons, l'un destiné au laboratoire pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement