AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Majeurs protégés. — Conseil de famille. Délibérations. Recours nouveau C. proc. civ., art. 1222. Énumération limitative (oui). Tierce opposition. Possibilité (non)

Majeurs protégés. — Conseil de famille. Délibérations. Recours nouveau C. proc. civ., art. 1222. Énumération limitative (oui). Tierce opposition. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris 3 novembre 1989 ; Mme T...). La délibération d'un conseil de famille, qui n'est susceptible que du recours spécial prévu par l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile, de la part de personnes limitativement énumérées, ne peut faire l'objet d'une tierce opposition, laquelle n'est ouverte, suivant les articles 582 et suivants dudit code que contre les décisions à caractère juridictionnel. En l'espèce, la décision de vendre un immeuble appartenant à un majeur protégé (...)

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N°6 . 1990-02-07


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