AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 061° Opticiens-Lunetiers. — Réglementation de la profession. Fonds exploité par une S.A.R.L. Gérant. Qualification d'opticien-lunetier. Obligation (oui). Gérance technique confiée à une personne titulaire d'un des diplômes requis. Condition remplie (non). Société. Radiation du registre du commerce et des sociétés (oui). 2° Registre du commerce et des sociétés. — Immatriculation. Conditions. Fonds d'optique-lunetterie exploité par une S.A.R.L. Gérant ne remplissant pas les conditions de diplômes. Gérance technique confiée à une personne titulaire d'un des diplômes requis. Conditions légales satisfaites (non). Société. Radiation (oui)

1° Opticiens-Lunetiers. — Réglementation de la profession. Fonds exploité par une S.A.R.L. Gérant. Qualification d'opticien-lunetier. Obligation (oui). Gérance technique confiée à une personne titulaire d'un des diplômes requis. Condition remplie (non). Société. Radiation du registre du commerce et des sociétés (oui). 2° Registre du commerce et des sociétés. — Immatriculation. Conditions. Fonds d'optique-lunetterie exploité par une S.A.R.L. Gérant ne remplissant pas les conditions de diplômes. Gérance technique confiée à une personne titulaire d'un des diplômes requis. Conditions légales satisfaites (non). Société. Radiation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Paris, 1re Ch. B, 9 novembre 1989 : Charron c. Union Nationale des Syndicats d'Opticiens de France « U.N.S.O.F. »). Aux termes de l'article 2 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, relatif au registre du commerce et des sociétés, nul ne peut être immatriculé à ce registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de l'activité qu'il a entreprise ou qu'il désire entreprendre L'article L. 505 du Code de la santé publique dispose que nul ne peut exercer la profession d'opticien-lunetier (...)

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N°6 . 1990-02-07


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