AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Responsabilité civile. — Fait personnel. inceste. Tolérance de la mère. Partage de responsabilité entre le père et la mère

Responsabilité civile. — Fait personnel. inceste. Tolérance de la mère. Partage de responsabilité entre le père et la mère

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Pau, 2e Ch., 27 juillet 1989 : L...) (Juris-Data n° 044549). Le père qui a imposé à sa fille des relations incestueuses, et la mère qui a tolère ces relations sont responsables sur le fondement de l'article 1382 du Code civil du dommage moral subi par celle-ci dans la proportion des trois quarts pour le père et du quart pour la mère.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


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