AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Syndicats Professionnels. — Action en justice. Durée du travail. Repos hebdomadaire. Ouverture illégale d'un magasin de fourrures le dimanche. Syndicat professionnel. C. trav., art. L. 221-5. Qualité pour invoquer sa violation (oui)

Syndicats Professionnels. — Action en justice. Durée du travail. Repos hebdomadaire. Ouverture illégale d'un magasin de fourrures le dimanche. Syndicat professionnel. C. trav., art. L. 221-5. Qualité pour invoquer sa violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Paris, 1re Ch. A, 20 novembre 1989 ; S.A.R.L. Hauteville Diffusion et autre c. Syndicat des artisans et détaillants de la fourrure). Si l'article L. 221-5 du Code du travail qui, sauf dérogations inapplicables en l'espèce à un magasin vendant des fourrures, prescrit le dimanche comme jour de repos hebdomadaire, est édicté dans l'intérêt des salariés, il n en demeure pas moins que les syndicats professionnels peuvent invoquer sa violation, dès lors que celle-ci, commise par des commerçants ayant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


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