Communautés européennes. Société anonyme européenne.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

Le Parlement européen a approuvé le projet de statut de société anonyme européenne par un vote intervenu le 24 janvier 1991. Les textes initiaux seront modifiés sur un certain nombre de points. La participation des salariés s'est confirmée comme étant la partie du dispositif la plus délicate à élaborer.

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N°6 . 1991-02-06


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