Contrat de travail. Clause de non-concurrence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

De la circonstance que le salarié est rémunéré par un salaire égal au SMIC, il résulte qu'une condition contractuelle selon laquelle une obligation de non-concurrence a pour contrepartie les conditions offertes par l'employeur, n'est pas remplie. En conséquence, cette clause n'a pas un caractère obligatoire (Cass. soc., C. partielle, 10 janv. 1991 ; Société Sabeco c. Société La Coifferie et a).

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N°6 . 1991-02-06


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