Presse. Diffamation. Délai de prescription.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

Le délai de la prescription de l'action civile résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 court, à défaut d'indication du jour de publication de l'imprimé, à compter du jour de sa mise à la disposition du public. A violé l'article 65 de cette loi la cour d'appel qui a retenu que le document incriminé portant la date de mars 1985, le point de départ de la prescription devait être fixé au premier jour de cette période mensuelle considéré par elle comme étant celui du premier fait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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