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La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

Les article 30 et 36 du traité CEE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne font pas obstacle à l'application d'une législation nationale qui permet à une société nationale de gestion de droits d'auteur de percevoir, en raison de l'exécution publique de supports de son, une redevance dite droit complémentaire de reproduction mécanique qui s'ajoute au droit de représentation, même lorsqu'un tel droit complémentaire n'est pas prévu dans l'État membre où ces supports de son ont été régulièrement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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