Publicité. Étiquetage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

Les dispositions de la directive 79/112/CEE ; du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard, et en particulier ses articles 2 et 5, doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à l'application, aux produits nationaux et importés, d'une réglementation nationale qui interdit, dans l'étiquetage des édulcorants (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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