AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06PAIEMENT. - Paiement de la dette d'autrui. Tiers non subrogé. Recours contre le débiteur (oui). Fondement. Obligation nouvelle distincte de celle éteinte. C. civ. art. 1132 et 1236.

PAIEMENT. - Paiement de la dette d'autrui. Tiers non subrogé. Recours contre le débiteur (oui). Fondement. Obligation nouvelle distincte de celle éteinte. C. civ. art. 1132 et 1236.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

Commentaires par Bruno PETIT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 15 mai 1990 ; Consorts Lovi c. Mme, Queau et autres. Le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur. A violé les articles 1132 et 1236 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter une personne d'une action intentée contre son associé et tendant au remboursement d'une somme qu'il avait versée aux héritiers du créancier de ce dernier, s'est bornée à énoncer que cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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