AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06VIOL. — Viol entre époux. C. pénal. art. 332. Rédaction L. du 23 décembre 1980. Qualification. Viol (oui). Coups ou violences volontaires (non).

VIOL. — Viol entre époux. C. pénal. art. 332. Rédaction L. du 23 décembre 1980. Qualification. Viol (oui). Coups ou violences volontaires (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

Commentaires par Michèle-Laure RASSAT

EXTRAIT *

Cass. crim. 5 septembre 1990 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Lyon. L'article 332 du Code pénal en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, qui n'a d'autre fin que de protéger la liberté de chacun, n'exclut pas de ses prévisions les actes de pénétration sexuelle entre personnes unies par les liens du mariage lorsqu'ils sont imposés dans les circonstances prévues par ce texte. Dès lors le conjoint non séparé qui s'est livré sur la personne de son épouse en les lui imposant par la force, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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