AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement tranchant dans le dispositif une partie du principal et ordonnant une mesure provisoire. Appel immédiatement possible (Nouveau C. proc. civ., art. 544). Autorisation préalable du Premier président de la cour d'appel (non)

Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement tranchant dans le dispositif une partie du principal et ordonnant une mesure provisoire. Appel immédiatement possible (Nouveau C. proc. civ., art. 544). Autorisation préalable du Premier président de la cour d'appel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 11 déc. 1990 : Assoc. Éducation Plein Air Finances (EPAF) c. Boggini). Selon l'article 544 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif une partie du principal et ordonne une mesure provisoire peut être immédiatement frappé d'appel comme un jugement qui tranche tout le principal. Il en résulte que, dès lors qu'a été déférée à la cour d'appel, par voie d'appel limité, la partie tranchée du principal, l'appel incident qui a pour objet de déférer à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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