AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 061° Appel (en matière civile). — Procédure. Appelant. Absence de moyen d'appel. Confirmation (oui). 2° Procédure civile. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Demande de révocation. Demande conjointe de l'appelant et de l'intimé. Rejet. Violation des droits de la défense (non)

1° Appel (en matière civile). — Procédure. Appelant. Absence de moyen d'appel. Confirmation (oui). 2° Procédure civile. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Demande de révocation. Demande conjointe de l'appelant et de l'intimé. Rejet. Violation des droits de la défense (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 12 déc. 1990 ; Dame Cormier). 1° En vertu de l'article 954 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque. A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui a confirmé la condamnation prononcée par un jugement à rencontre de l'appelant, en relevant que les précédentes conclusions de celui-ci se bornaient à solliciter l'infirmation, sans invoquer de griefs à rencontre du jugement entrepris, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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