AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Professions libérales. Médecins. Assurance maladie et assurance vieillesse. Affiliation au régime propre aux médecins antérieurement à la retraite. Médecin visiteur des agents de la RATP. Demande d'affiliation au régime général. Refus justifié (oui)

Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Professions libérales. Médecins. Assurance maladie et assurance vieillesse. Affiliation au régime propre aux médecins antérieurement à la retraite. Médecin visiteur des agents de la RATP. Demande d'affiliation au régime général. Refus justifié (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 13 déc 1990 ; Raulin c. CPAM de Paris et a.). Lorsque antérieurement à son admission à la retraite, un médecin était affilié et cotisait en sa qualité de médecin généraliste, en raison de son activité professionnelle, aux régimes d'assurance maladie et vieillesse propres aux médecins exerçant à titre libéral, la décision administrative individuelle qui résultait de cette adhésion à des régimes particuliers s opposait, quel que fût son bien ou mal fondé, à ce qu'une immatriculation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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