AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assureur. Garantie. Assuré. Paiement de la prime. Chèque daté. Date antérieure à celle de l'entrée en vigueur de la résiliation. Remise du chèque à l'assureur à une date postérieure. Preuve. Charge. Assureur

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assureur. Garantie. Assuré. Paiement de la prime. Chèque daté. Date antérieure à celle de l'entrée en vigueur de la résiliation. Remise du chèque à l'assureur à une date postérieure. Preuve. Charge. Assureur

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 11 déc. 1990 ; La Mutuelle d'Assurance des Professions alimentaires c. Cie La Protectrice). Pour décider qu'un assureur ne devait pas sa garantie, une cour d'appel énonce qu'une mutuelle, subrogée dans les droits de son assuré, ne rapporte pas la preuve que le chèque correspondant au paiement de la prime, daté du 27 mars 1985, ait été remis ou adressé à l'assureur au plus tard le 4 avril 1985, veille du sinistre. En se déterminant ainsi, alors qu'il incombait à l'assureur, qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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