AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale. Interruption (C. ass., art. L. 114-2). Croyance erronée de l'assuré en la prise en charge du sinistre par l'assureur. Croyance motivée par l'attitude de l'agent général au cours d'une réunion des parties postérieure à la cessation des fonctions de celui-ci. Interruption (non)

Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale. Interruption (C. ass., art. L. 114-2). Croyance erronée de l'assuré en la prise en charge du sinistre par l'assureur. Croyance motivée par l'attitude de l'agent général au cours d'une réunion des parties postérieure à la cessation des fonctions de celui-ci. Interruption (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 11 déc. 1990 ; M. F. Courgeon c. Cie d'assurances Abeille Paix). Il résulte des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, ensemble l'article 2251 du Code civil, que la prescription prévue par le premier d'entre eux ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui en invoque la suspension dans l'impossibilité d'agir. N'a pas caractérisé en quoi l'assuré se serait trouvé dans l'impossibilité d'agir, une cour d'appel qui a retenu que l'assureur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement