AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Avocats. — Honoraires. Droit variable multiple du droit fixe. Condition. D. 2 avril 1960, art. 5 à 12. Litige. Intérêt indéterminé.Caractérisation

Avocats. — Honoraires. Droit variable multiple du droit fixe. Condition. D. 2 avril 1960, art. 5 à 12. Litige. Intérêt indéterminé.Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. [sans renvoi] , 12 déc. 1990 : Receveur général des finances de Paris c. Bailly). Pour les demandes portant sur un intérêt pécuniaire, lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi selon les articles 5 à 12 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, le droit proportionnel alloué à l'avocat en rémunération des actes de postulation est remplacé par un droit variable multiple du droit fixe. Dès lors que la contestation d'un avis à tiers détenteur porte, non pas sur le bien-fondé de la (...)

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N°6 . 1991-02-06


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