AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt ne mettant pas fin à l'instance. Arrêt statuant sur une exception de procédure. Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt ne mettant pas fin à l'instance. Arrêt statuant sur une exception de procédure. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevabilité, 12 déc. 1990 ; Dame de Fleurey). Les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir, ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi. Par suite, à défaut de disposition expresse de la loi, n'est pas recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, ne mettant pas fin à l'instance, s'est borné à déclarer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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