AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance du Premier président statuant sur opposition à exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel. Décision mettant fin à l'instance autonome engagée devant le Premier président. Pourvoi. Recevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance du Premier président statuant sur opposition à exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel. Décision mettant fin à l'instance autonome engagée devant le Premier président. Pourvoi. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 déc. 1990 ; Dame Brun). L'ordonnance du Premier président de la cour d'appel qui statue en référé, en vertu des pouvoirs propres que confèrent à ce magistrat les articles 524 à 526 du Nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à voir ordonner ou arrêter l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel, met fin à l'instance autonome introduite devant lui et peut être l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond (pourvoi c. Ord. référé (...)

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N°6 . 1991-02-06


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