AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen tiré de l'existence d'une question préjudicielle. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen tiré de l'existence d'une question préjudicielle. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 déc. 1990 ; Azoulay). Le demandeur au pourvoi qui n'a pas soulevé, devant les juges du fond, le moyen pris de l'existence d'une question préjudicielle, est irrecevable, par application de l'article 74 du Nouveau Code de procédure civile, à s'en prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation (pourvoi c. Paris 4e Ch. A, 4 oct. 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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