AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'établissement. Électorat. Salariés dispensés de toute activité mais percevant une garantie de ressources calculée sur le salaire brut. Partie de l'effectif de l'entreprise (oui). Qualité d'électeur (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'établissement. Électorat. Salariés dispensés de toute activité mais percevant une garantie de ressources calculée sur le salaire brut. Partie de l'effectif de l'entreprise (oui). Qualité d'électeur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 déc. 1990 ; Syndicat national des pétroles CFTC c. Société Elf Aquitaine). Le tribunal d'instance qui a relevé que certains salariés, bien que dispensés de toute activité au sein de leur entreprise, continuaient à percevoir de celle-ci une garantie de ressources calculée sur le salaire brut, en a exactement déduit que ces personnes continuaient à faire partie de l'effectif de la société, mais n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient en décidant qu'ils (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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