AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Éligibilité. Qualité d'électeur. Salarié titulaire d'un mandat représentatif. Salarié licencié ayant sollicité sa réintégration. Qualité d'électeur (oui). Qualité d'éligible (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Éligibilité. Qualité d'électeur. Salarié titulaire d'un mandat représentatif. Salarié licencié ayant sollicité sa réintégration. Qualité d'électeur (oui). Qualité d'éligible (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 déc. 1990 ; Fédération des employés et cadres CGT-FO et a. c. BHV). A violé les articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail le tribunal d'instance qui, pour décider qu'un salarié d'une société n'était ni électeur ni éligible pour les élections des délégués du personnel d'un des établissements de l'entreprise, a énoncé qu'il n'y travaillait plus depuis plus de dix-huit mois et qu'il ne bénéficiait pas d'une décision de réintégration, alors qu'il constatait que l'intéressé, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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