AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Caractérisation. Référence à un précédent jugement concernant le même type d'élections (oui). Constatation de l'absence de modification des rapports entre les deux sociétés depuis ce jugement

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Caractérisation. Référence à un précédent jugement concernant le même type d'élections (oui). Constatation de l'absence de modification des rapports entre les deux sociétés depuis ce jugement

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 déc. 1990 ; Mutualité de la Seine-Maritime et a. c. Syndicat CFDT Mutualité de la Seine-Maritime et a.). Le tribunal d'instance qui, par un précédent jugement, a constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre deux sociétés, pour l'élection des délégués du personnel a pu se référer à ce jugement, pour de telles élections dès lors qu'aucune modification n'est intervenue dans les rapports entre les sociétés constituant cette unité (pourvoi c. Trib. inst. Rouen 22 sept. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement