AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Caractérisation. Référence à un précédent jugement concernant la désignation d'un délégué syndical. Possibilité (oui). Critères identiques. Constatation de l'absence de changement depuis le jugement précédent dans les rapports entre les deux sociétés

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Caractérisation. Référence à un précédent jugement concernant la désignation d'un délégué syndical. Possibilité (oui). Critères identiques. Constatation de l'absence de changement depuis le jugement précédent dans les rapports entre les deux sociétés

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 déc. 1990 ; Mutualité de la Seine-Maritime et a. c. Syndicat CFDT et a.). Si la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la désignation d'un délégué syndical n'implique pas que l'élection des délégués du personnel doive se dérouler dans le même cadre, la finalité des institutions étant différente, les critères de l'unité économique et sociale étant les mêmes, le juge a pu se référer à un précédent jugement ayant constaté l'existence de cette unité, dès lors qu'il (...)

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N°6 . 1991-02-06


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