AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Compétence administrative ou judiciaire. — Chômage-emploi. ANPE. Décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Acte administratif individuel. Bien-fondé et légalité. Appréciation. Juridiction judiciaire. Compétence (non)

Compétence administrative ou judiciaire. — Chômage-emploi. ANPE. Décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Acte administratif individuel. Bien-fondé et légalité. Appréciation. Juridiction judiciaire. Compétence (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 déc. 1990 ; Azoulay). La décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prise par l'Agence nationale pour l'emploi, ayant le caractère d'un acte administratif individuel, elle s'impose à la juridiction de l'ordre judiciaire qui ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, en apprécier elle-même ni la légalité, ni le bien-fondé. Par suite, après avoir, par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis. retenu qu'un salarié (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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