AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Compétence administrative ou judiciaire. — service public. Règlement ayant pour champ d'application un service public administratif. Caractérisation. Litige. Compétence administrative

Compétence administrative ou judiciaire. — service public. Règlement ayant pour champ d'application un service public administratif. Caractérisation. Litige. Compétence administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 déc. 1990 ; Syndicat CGT des officiers de la marine marchande c. Service maritime des ports de Boulogne-sur-mer et de Calais). Aucune disposition légale ou réglementaire ne conférant au tribunal d'instance la connaissance du contentieux des élections des représentants du personnel institués par l'article 6 du règlement de travail applicable au personnel marin de la marine marchande pris dans le cadre d'un accord intervenu entre le ministère de l'équipement et du logement et les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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