AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Congés payés. — Caisse de congés payés. Bâtiment. Employeur. Indemnités de chômage pour intempéries prétendument versées aux salariés. A) Remboursement à la Caisse. Condamnation. Renversement de la charge de la preuve (non). B) Versement aux salariés. Preuve rapportée (non). Juges du fond. Appréciation souveraine

Congés payés. — Caisse de congés payés. Bâtiment. Employeur. Indemnités de chômage pour intempéries prétendument versées aux salariés. A) Remboursement à la Caisse. Condamnation. Renversement de la charge de la preuve (non). B) Versement aux salariés. Preuve rapportée (non). Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 déc. 1990 ; Société SERM c. Caisse de congés payés du Bâtiment de la Côte-d'Azur et de la Corse). A) Les juges du fond qui se fondent essentiellement sur le fait que l'employeur, lors du contrôle visé à l'article R. 731-13 du Code du travail, n'a pu présenter les justifications prévues par ce code, n'inversent pas la charge de la preuve en le condamnant à rembourser à la Caisse de congés payés du bâtiment les indemnités de chômage pour intempéries qu'il dit avoir versées à ses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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