AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat à durée déterminée. Assistance technique à l'étranger. Application (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat à durée déterminée. Assistance technique à l'étranger. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 déc. 1990 ; Société Akzo Coatings c. Valière). Lorsque l'activité d'un salarié consiste dans une assistance technique à l'étranger. il s'agit d'un secteur d'activité dans lequel les emplois peuvent, en vertu d'usages constants être assurés par des contrats à durée déterminée (pourvoi c. Paris 18e Ch. D, 3 mars 1987).

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N°6 . 1991-02-06


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