AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Prime conventionnelle. Calcul. Périodes de suspension du contrat de travail par suite d'un accident du travail. Prise en compte (non). (C. trav., art. L. 122-32-1). Détermination de l'ancienneté seulement. Application (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Prime conventionnelle. Calcul. Périodes de suspension du contrat de travail par suite d'un accident du travail. Prise en compte (non). (C. trav., art. L. 122-32-1). Détermination de l'ancienneté seulement. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 déc. 1990 ; Société Tuyauterie Chaudronnerie du Littoral c. Bertrand et a.). L'article L. 122-32-1 du Code du travail n'assimile la durée des périodes de suspension du contrat de travail résultant d'un accident du travail à une durée de travail effectif que pour la détermination de l'ancienneté prise en compte pour l'attribution des avantages légaux et conventionnels. A violé, par refus d'application, le texte susvisé le Conseil de prud'hommes qui s'est fondé sur cet article dont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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