AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Abandon de l'activité de menuiserie d'une société et transfert à une autre société (oui)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Abandon de l'activité de menuiserie d'une société et transfert à une autre société (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 déc. 1990 ; Guegan et a.). De ses constatations selon lesquelles l'activité de menuiserie est distincte des activités de production et de distribution de graines d'une société, qu'elle nécessite l'emploi de salariés dont le transfert a été prévu par un contrat dont cette activité a fait l'objet et par lequel la société s'est engagée à confier à une autre société l'ensemble des travaux de menuiserie de ses établissements de la région, et, d'où il ressort que cette branche d'activité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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