AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Licenciement par le syndic dans le cadre d'un plan de redressement (non)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Licenciement par le syndic dans le cadre d'un plan de redressement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 déc. 1990 ; Ferrer et a.). Après avoir constaté que des licenciements ont été prononcés par le syndic à la liquidation des biens de l'employeur dans le cadre d'un plan de redressement, la cour d'appel décide à bon droit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur (pourvoi c. Pau, Ch. soc. 9 juill. 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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