AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Contrat de travail. — Préavis. Indemnité compensatrice de préavis. Employeur. Impossibilité de poursuite de l'activité. Obligation de paiement au salarié (non)

Contrat de travail. — Préavis. Indemnité compensatrice de préavis. Employeur. Impossibilité de poursuite de l'activité. Obligation de paiement au salarié (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 11 déc. 1990 ; Alexandre et a.). Il résulte des dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié doit être calculée sur l'horaire qui aurait été le sien pendant la durée du délai-congé s'il n'avait été dispensé de l'exécuter. Par suite, la cour d'appel qui a souverainement estimé que l'employeur était dans l'impossibilité de poursuivre une activité, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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