AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Salariée. Résiliation du contrat de travail. Formulation. Visa de l'art. L. 122-28 C. trav. Circonstance indifférente. Option possible pour un congé parental. Circonstance indifférente

Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Salariée. Résiliation du contrat de travail. Formulation. Visa de l'art. L. 122-28 C. trav. Circonstance indifférente. Option possible pour un congé parental. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 11 déc. 1990 ; Dame Crozat). Aucune disposition légale n'impose à la salariée le choix prioritaire du congé parental, plutôt que de résilier son contrat de travail pour élever son enfant en vertu des dispositions de l'article L. 122-28 du Code du travail. Peu importe la formulation par laquelle l'intéressée a résilié le contrat en application de ce texte (pourvoi c. Cons. prud'h. Poissy sect. activités diverses, 25 nov. 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement