AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Procédure administrative de licenciement. Modification substantielle ou non du contrat de travail. Salarié. Refus. Employeur. Mesures protectrices. Observation. Obligation (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Procédure administrative de licenciement. Modification substantielle ou non du contrat de travail. Salarié. Refus. Employeur. Mesures protectrices. Observation. Obligation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 déc. 1990 ; Société Fermière des Établissements Tilly c. Héliès). Sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement. Il appartient donc à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de demander l'autorisation de l'inspecteur du travail, en cas de refus, par un salarié protégé, d'une modification de son contrat de travail, que celle-ci soit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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